Cour d'appel de Caen, 18 novembre 2008, n° 08/02132

AFFAIRE : N RG 08 / 02132 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 26 Juin 2006- RG no 03 / 1150 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 18 NOVEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Michel X... ...-61003 ALENCON CEDEX représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assisté de la SELAFA BLAMOUTIER SALPHATI & A […] d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Alençon en ce qu'il a constaté l'existence de fautes commises par M. Michel X... à l'encontre de Messieurs Louis, Philippe et Charles Z... alors représentés par Mme Y..., Le confirme également en ce qu'il a retenu que la compagnie société AGF Vie était responsable des fautes de son agent d'assurances M. Michel X..., Y ajoutant, déboute M. Michel X... de ses prétentions à faire juger que la responsabilité de la société AGF vie est engagée à son égard est interdit tout recours de celle-ci à son encontre en raison de faits attribués à M. Thierry A..., Confirme le jugement en ce qu'il a sursis à statuer pour le surplus, Condamne M. Michel X... à payer à Messieurs Charles Philippe et Louis Z..., ce dernier représenté par sa mère Mme Y... ensemble, la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour cette procédure d'appel, Le condamne aux dépens avec application l'article 699 du code de procédure civile. Ordonne la transmission du présent arrêt au juge des tutelles de Paris- 16e arrondissement. LE GREFFIERLE PRESIDENT C. GALANDJ. BOYER