Cour d'appel de Caen, 20 novembre 2008, n° 07/02416
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 20 novembre 2008
- Numéro
- 07/02416
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 07 / 02416 Code Aff. : ARRÊT N BC NP ORIGINE : DECISION en date du 06 Juillet 2007 du Tribunal d'Instance de PONT L'EVEQUE-RG no 11-06-129 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : LA SCI ROUSSEAU 21 67 rue Rennequin 75017 PARIS prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, av […] s d'appel, outre le coût du constat d'huissier du 21 mai 2008 que M. Y... s'est vu obligé de faire procéder. Il échet de confirmer la condamnation de la SCI ROUSSEAU 21 au titre des frais irrépétibles de première instance. Son appel a généré pour M. Y... de nouveaux frais qui seront indemnisés par l'allocation d'une somme complémentaire de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, - Déboute la SCI ROUSSEAU 21 de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise ; - Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 2007 par le Tribunal d'instance de PONT-L'EVEQUE ; - Déboute M. Roland Y... de sa demande de dommages et intérêts ; - Condamne la SCI ROUSSEAU 21 à verser à M. Roland Y... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Condamne la SCI ROUSSEAU 21 aux entiers dépens d'appel, qui comprendront le coût du constat d'huissier D... du 21 mai 2008, soit 315, 59 €, et dit qu'il sera fait pour leur recouvrement application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT N. LE GALL B. CALLE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.