Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2008, n° 07/14379

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2008 (no ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/14379 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juillet 2007 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 07/05065 APPELANT Monsieur Pierre Henri Joseph X... né le 19 mars 1943 à […] rejeté la demande de nullité des commandements délivrés les 12 et 27 avril 2007 à la requête de Monsieur Pierre Adrien X... et Madame Anne-Marie X... au préjudice de Monsieur Pierre Henri X... ; que le jugement entrepris qui n'est pas autrement critiqué sera confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que l'équité commande de rembourser Monsieur Pierre Adrien X... et Madame Anne-Marie X... de leurs frais non compris dans les dépens par l'allocation de la somme forfaitaire de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Considérant que Monsieur Pierre Henri X... qui succombe, doit supporter la charge des dépens d'appel et ne saurait bénéficier de l'article 700 Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Condamne Monsieur Pierre Henri X... à payer à Monsieur Pierre Adrien X... et Madame Anne-Marie X... la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes des parties, Condamne Monsieur Pierre Henri X... aux dépens d'appel dont le montant pourra être recouvré dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. LA GREFFIÈRE,LA PRÉSIDENTE,