Cour d'appel de Toulouse, 10 décembre 2008, n° 07/01434

MMP / JD DOSSIER N 07/01434 ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, No 1146 / 08 Prononcé publiquement le MERCREDI 10 DECEMBRE 2008, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 6EME CHAMBRE du 14 SEPTEMBRE 2007. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président:Monsieur […] 007, ainsi que 1000 € au titre de l'article 475-1 du CPP. Cette demande et justifiée, et sera acceptée, sauf à fixer à 700 € la demande au titre de l'article 475-1 du CPP. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement à signifier à l'encontre du prévenu, contradictoirement à l'égard de la partie civile, et en dernier ressort, Déclare les appels recevables en la forme, Sur l'action publique : - confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, sauf à fixer à deux ans la durée de la mise à l'épreuve, La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ; Le Président n'a pu notifier au condamné les obligations générales du sursis avec mise à l'épreuve, ni lui donner l'avertissement prévu par l'article 132-40 du Code Pénal, en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt. Sur l'action civile : - confirme le jugement déféré, y ajoutant, - dit que Samy A... devra verser en plus à la partie civile 700 € au titre de l'article 475-1 du CPP. Le tout en vertu des textes sus-visés ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,