Cour d'appel d'Agen, 24 juin 2008, n° 06/01554

ARRÊT DU 24 JUIN 2008 TL / SBE ----------------------- R. G. 06 / 01554 ----------------------- Aline X... épouse Y... Z... C / S. A. S. A... ----------------------- ARRÊT no 214 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, L […] contre de Mme D... ; qu'en effet, la Cour apprécie ici le préjudice lié au licenciement injustifié alors que le Tribunal Correctionnel a évalué le préjudice résultant des faits de harcèlement dont la salariée était victime ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme Y... Z... les frais non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme la décision déférée ; Statuant de nouveau ; Dit que la rupture du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne en conséquence la SAS A... à payer à Aline Y... Z... la somme de 18. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1. 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne la SAS A... aux entiers dépens ; Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière, présente lors du prononcé. LA GREFFIÈRE : LA PRÉSIDENTE :