Cour d'appel de Caen, 24 juin 2008, n° 05/03850

AFFAIRE : N RG 05 / 03850 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de MORLAIX en date du 05 Décembre 2001- RG no 99 / 334 Arrêt de la Cour d'Appel de RENNES en date du 11 mars 2003 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 février 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE RENVOI DE CASSATION ARRET DU 24 JUIN 2008 APPELANT : Monsieur Patrick […] lieu de leur visite, pour l'agent commercial, dans l'un des départements suivants : Finistère, Côtes-d'Armor, Morbihan, Dit que, par interprétation de la convention et de la pratique des parties, le taux de commission rémunérant M. X... sur la période de référence est le suivant : * 16, 25 % pour la clientèle des groupements et des coopératives (en incluant le client Y...), * 30 % sur la clientèle des utilisateurs finaux (notamment les agriculteurs exerçant à titre individuel, ou en société hors groupement), Invite M. Z... à communiquer à M. X... ses livres comptables pour les exercices civils 1992 à 1998 inclus, et notamment, par client, le grand livre portant la mention des recettes enregistrées, aux fins de vérification des commissions lui étant dues, Invite M. X... à conclure, de façon précise et circonstanciée, sur le montant des commissions lui étant dues s'il s'estime fondé à obtenir le paiement d'arriérés, Dit que, pour l'échange de pièces et conclusions, les débats sont rouverts, l'ordonnance de clôture est révoquée, et l'affaire ainsi renvoyée à la mise en état, Réserve les dépens et invite les parties à conclure sur leur charge. LE GREFFIERLE PRESIDENT C. GALAND J. BOYER