Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2008, n° 08/05416

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2008 No 2008/ G. R. Rôle No 08/05416 S.A. LEGRE MANTE C/ COMITÉ D'HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ÉTABLISSEMENTS LEGRE-MANTE Grosse délivrée le : à : Maître JAUFFRES SCP TOUBOUL réf 085416 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de MARSEI […] été LEGRE MANTE ; Attendu en conséquence qu'il convient de réformer l'ordonnance entreprise et d'annuler la délibération du CHSCT du 15 octobre 2007 désignant le cabinet ALPHA CONSEIL à l'effet de procéder à une expertise dans les établissements LEGRE MANTE ; Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ne justifie l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront supportés par la SA LEGRE MANTE conformément aux dispositions de l'article L- 4614-13 du code du travail en l'absence de démonstration d'un abus du CHSCT ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort Reçoit l'appel ; Réforme l'ordonnance entreprise ; Annule la délibération du CHSCT du 15 octobre 2007 ordonnant la mesure d'expertise confiée au Cabinet Alpha Conseil ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens de première instance et d'appels seront supportés par la SA LEGRE MANTE qui profitent à la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL avoués en application de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,