Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 décembre 2008, n° 07/01911

Arrêt No R. G : 07 / 01911 Décision déférée : Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST PIERRE en date du 27 SEPTEMBRE 2007 suivant déclaration d'appel en date du 14 NOVEMBRE 2007 rg no 06 / 1317 X... C / Y... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Frédéric Olivier X... ... 61000 ALENCON Représentant : Me Fabrice Z... (av […] 'article 700 du code de procédure civile. Attendu que compte tenu de la nature de l'affaire chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement, après débats hors la présence du public, en matière civile et en dernier ressort : - DÉCLARE M. X... recevable et fondé en son appel ; - En conséquence : - INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de transfert de résidence de l'enfant ; - Statuant à nouveau sur cette disposition réformée, - FIXE la résidence principale de Loïs X... née le 30 octobre 2002 chez le père ; - DIT que la mère exercera son droit de visite et d'hébergement par accord entre les parties et à défaut du 15 juillet au 15 août de chaque année, à charge pour la mère de supporter le coût du transport de l'enfant ; - DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Jean Pierre SZYSZ, Conseiller, et par Marie-Josée BOYER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE PRÉSIDENTLA GREFFIÈRE signé