Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 février 2009, n° 08/02283

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 02283 Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 07 Juillet 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 3095 Monsieur Pierre Michel X... Y... ... ... 97440 SAINT ANDRE REQUERANT ORDONNANCE No 14 DU onze Février deux mille neuf Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Prés […] os soit un net de 2. 175 euros. Pour 2007, le chiffre d'affaire déclaré sous le régime de la micro entreprise est de 9. 000 euros. Par analogie, le net doit être retenu pour 4. 500 euros soit 375 euros par mois. La pension perçue par le requérant a été de 11. 807 euros soit 983 euros par mois. Si aucune charge de famille n'est invoquée, le requérant justifie de pensions versées mensuellement pour 180 euros. Le revenus de référence est alors de 1. 178 euros correspondant à un aide partielle de 25 %. L'avocat ayant été choisi par le requérant et l'huissier désigné par le bureau préalablement à la décision de rejet, ces désignations doivent être validées. En conséquence : Dit le recours recevable, Infirme la décision déférée, Accorde à Monsieur Pierre X... Y...une aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %, Dit que le bénéficiaire sera assisté par Maître Isabelle Z..., avocate, qui a accepté de prêter son concours et de la SCP ECORMIER / VITOUX, huissier. La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline A...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT signé