Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 février 2009, n° 08/02287

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 08/02287 Décision , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 04 Septembre 2008, enregistrée sous le no AJ08/5373 Monsieur Karym X... Y... ... appt 8 97490 SAINTE CLOTILDE REQUERANT ORDONNANCE No 18 DU onze Février deux mille neuf Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Préside […] 4 octobre 2008 contre cette décision Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 10 décembre 2008. Vu les moyens présentés à l'appui du recours. Par un courrier reçu le 24 octobre 2008, Monsieur Karym Y... a formé un recours à l'encontre de la décision du 04 septembre 2008 ayant rejeté sa demande d'aide d'aide juridictionnelle. Il conteste l'évaluation de ses revenus. La décision déférée a retenu des revenus mensuels pour l'année 2007 d'un montant de 4.490 euros. Les pièces produites établissent que les bénéfice de l'année 2007 de Monsieur Y... ses sont élevés à un total de 7.824 euros soit une moyenne mensuelle de 652 euros lui donnant droit à une aide totale. Le recours est alors fondé. En conséquence: Infirme la décision déférée, Accorde à Monsieur Karym Y... l'aide juridictionnelle totale, Dit que le bénéficiaire sera assisté par Maître Virginie Z..., avocate, qui a accepté de prêter son concours et de la SCP MERLE-TERTRE, huissier. La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline A... adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT signé