Cour d'appel de Riom, 25 novembre 2008, n° 08/00044
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Date
- 25 novembre 2008
- Numéro
- 08/00044
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre Civile ARRET N. DU : 25 Novembre 2008 AFFAIRE N : 08 / 00044 HR / AMB / VR ARRÊT RENDU LE vingt cinq Novembre deux mille huit ENTRE : Mme Marie-France X... épouse Y... ... 13005 MARSEILLE 05 Représentée par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP PORTEJOIE-BERNARD-FRANCOIS (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) APPELANTE ET : M. Jean-Mi […] t, ceci pour inciter la fille à prendre rapidement une position définitive ; Qu'ainsi c'est au plus tard en mars 2004 que l'appelante aurait pu mettre en oeuvre l'action en nullité prévue à l'article 815-16 susvisé ; Attendu en conséquence que les prétentions de Marie-France Y... seront écartées et le jugement confirmé en toutes ses dispositions à l'exception toutefois de celle ayant mis à la charge des consorts X... une indemnité de procédure ; Attendu que Marie-France Y..., dont l'appel est jugé mal fondé, supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement du 28 novembre 2007 sauf en sa disposition ayant fait application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à allocation d'une indemnité de procédure au titre de la première instance ; Y ajoutant : Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Marie-France Y... à payer à Dominique B... une indemnité de procédure de 1250 € au titre de l'instance d'appel ; Dit que Marie-France Y... supportera les dépens d'appel et accorde contre elle à Me GUTTON-PERRIN et à la SCP LECOCQ, avoués, le droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.