Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 juin 2008, n° 06/01803

Arrêt No R.G : 06/01803 X... C/ MUTUELLE DU MANS ASSURANCES COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 JUIN 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 04 JUILLET 2005 suivant déclaration d'appel en date du 15 DÉCEMBRE 2006 rg no 05/935 APPELANT : Monsieur Gilbert Paul René Marie X... ... 97419 LA POSSESSION Représentant : Me Y... SERS […] a société intimée ne démontre pas en quoi l'exercice par l'appelant de ses droits à exercer ce recours serait constitutif d'une résistance abusive; sa demande de dommages et intérêts formée de chef n'est pas fondée et sera rejetée. Eu égard à la situation respective des parties, l'équité commande d'écarter l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. Gilbert Paul X... qui succombe sera condamné aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP BELOT CREGUT HAMEROUX, avocats. PAR CES MOTIFS: la Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire en matière civile et en dernier ressort: - Déclare irrecevable l'appel interjeté par Gilbert Paul X.... - Déboute la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES de sa demande incidente en dommages et intérêts pour procédure et résistance abusive. - Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamne l'appelant aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP BELOT CREGUT HAMEROUX, avocats. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier FROMENT Président, et par Dolène MAGAMOOTOO greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT