Cour d'appel d'Agen, 5 janvier 2009, n° 06/01342
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 5 janvier 2009
- Numéro
- 06/01342
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 05 Janvier 2009 --------------------- RG N : 06 / 01342 --------------------- Maria Catarina X... divorcée Y... C / Monsieur le TRESORIER PRINCIPAL D'AUCH BANLIEUE agissant par MONSIEUR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DU GERS Antonio Y... ------------------ Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civil […] taire à MIRANDE (32), publié à la conservation des hypothèques d'AUCH le 07 septembre 2001 (volume 2001 P, n 5212) portant attribution par Antonio Manuel Y..., né le 20 novembre 1961 à TOMAR (PORTUGAL), de nationalité portugaise, époux divorcé de Maria Catarina X..., artisan, demeurant..., à Maria Catarina X..., née le 20 novembre 1962 à ESPINHOSELA (PORTUGAL), de nationalité portugaise, divorcée FRANCO, secrétaire, demeurant..., cadastrée section ... (issue de la division de la parcelle...) d'une contenance de 30a 65ca pour le prix de 500 000 Francs, Condamne Maria Catarina X... à payer au TRÉSORIER PRINCIPAL D'AUCH, agissant par le TRÉSORIER PAYEUR GÉNÉRAL DU GERS, la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute les parties de leurs plus amples prétentions, Condamne Maria Catarina X... aux entiers dépens d'appel, Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et Isabelle LECLERCQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 janvier 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.