Cour d'appel d'Agen, 4 novembre 2008, n° 07/01087
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 4 novembre 2008
- Numéro
- 07/01087
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, rupturerésiliation judiciaireaction intentée par le salariéprise d'acte postérieure à la demande de résiliation judiciaireoffice du jugedéterminationportée/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2008 CL / SBE ----------------------- R. G. 07 / 01087 ----------------------- S. A. R. L. CHÂTEAU BELLEVUE C / Jacqueline X... épouse Y... ----------------------- ARRÊT no 08 / 342 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée Nicole C […] Que les autres indemnités de rupture ont été correctement fixées. Attendu, par conséquent, qu'il convient de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. Attendu que les dépens de l'appel seront mis à la charge de la S. A. R. L. CHÂTEAU DE BELLEVUE qui succombe, laquelle devra également verser à Jacqueline Y... la somme de 1. 000 € au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Ordonne la jonction des procédures inscrites au greffe de la Cour sous les numéros 7 / 1087 et 7 / 1170 sous le seul numéro 7 / 1087, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, Condamne la S. A. R. L. CHÂTEAU DE BELLEVUE à payer à Jacqueline Y... la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rejette comme inutile ou mal fondée toutes demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne la S. A. R. L. CHÂTEAU DE BELLEVUE aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière, présente lors du prononcé. LA GREFFIÈRE : LA PRÉSIDENTE :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.