Cour d'appel d'Agen, 30 juillet 2008, n° 08/00736

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 30 Juillet 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Christiane X... épouse Y... RG N : 08 / 00736 - A R R E T No- Prononcé en chambre du conseil le trente Juillet deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Christiane, Aicha X. […] istrations et le cadre professionnel (X... Karima, X... Abdelghami, B... Mimoune) ; Qu'il n'est pas contesté que Madame X... épouse Y... pratique la religion musulmane, qu'elle a épousé un musulman et qu'elle justifie ainsi d'un intérêt légitime a porter un prénom en vigueur dans cette religion ; Qu'ainsi, par réformation du jugement, la suppression du prénom Christiane sera ordonnée ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant en matière gracieuse et en chambre du conseil, après débats en Chambre du Conseil, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu l'avis du Ministère Public, Infirme le jugement rendu le 15 février 2008 par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN, Statuant à nouveau, Ordonne la suppression du prénom Christiane de l'état civil de Madame X... épouse Y... ; et dit que désormais, celle-ci se prénommera seulement Aicha, Ordonne la transcription du présent arrêt sur l'acte de naissance de l'intéressée à la diligence du Ministère Public. Ordonne les notifications légales. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT