Cour d'appel de Rouen, 18 décembre 2008, n° 07/05242

R. G : 07 / 05242 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY du 20 Décembre 2007 APPELANTE : MONSIEUR LE TRESORIER DE FORGES LES EAUX 22, rue Marette 76440 FORGES LES EAUX représenté par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour INTIMÉS : Monsieur Patrick Y... ... 76440 LE FOSSE Me Philippe Z.. […] illeurs produite. Les créances fiscales au titre des années 1996 à 2002, pour les montants de 102. 699, 76 €, et 14 871 €, sont par ailleurs antérieures au jugement d'ouverture du 20 février 2003. Il en est de même pour la créance de 36 813 € au titre de l'impôt sur le revenu 2003, qui, selon la déclaration de créance, a été mis en recouvrement en avril 2003 et a donc pour fait générateur le terme de l'année 2002. L'ordonnance sera dès lors infirmée et ces créances, qui ne font l'objet d'aucune autre contestation, seront admises. Il n'est par ailleurs pas discuté qu'il s'agit de créances définitives et privilégiées. Aucune considération d'équité ne commande en l'espèce l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Infirmant l'ordonnance, Admet la créance du trésorier de Forges les Eaux pour le montant total de 154 586, 76 €, à titre définitif et privilégié, Dit que les dépens de la présente procédure seront employés en frais privilégiés de la procédure collective, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause par application de l'article 699 du code de procédure civile, Rejette le surplus des demandes. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,.