Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 06/10582

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 18 Décembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 01486- IL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Novembre 2006 par le conseil de prud'hommes de MELUN section activités diverses RG no 05 / 00816 APPELANT 1o- Monsieur Laurent X... ... ... 77320 BETON BAZOCHES comp […] iement de M. X... par la SA BAC SECURITE est sans cause réelle et sérieuse, Fixe la créance de M. X... sur le passif de la SA BAC SECURITE aux sommes suivantes : -25. 000 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -596, 35 Euros à titre de rappel d'indemnité de préavis, y compris les congés payés incidents, -264, 86 Euros à titre de rappel de salaires pour les mois d'octobre et novembre 2005, y compris les congés payés incidents, -1. 800 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel, Ordonne à Me Ph. Z..., ès qualités de mandataire ad hoc de la SA BAC SECURITE, de lui remettre une attestation Assedic rectifiée conformément à la présente décision, Dit que les sommes allouées au salarié seront garanties par l'Unedic Délégation AGS-CGEA IDF Est dans les limites légales du plafond applicable à la date de la rupture, à l'exclusion de l'indemnité allouée à l'intéressé au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE,