Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 février 2009, n° 08/03138

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2009 No 2009 / Rôle No 08 / 03138 Sami X... C / S. A. COVEA FLEET SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD-MMA IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 10 Décembre 2007 enregistré au répertoire […] de M. Sami X... après déduction, poste par poste, de la créance de la CPAM des Alpes-Maritimes, organisme social tiers payeur, à la somme de SOIXANTE NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS (69. 500 €). Déboute M. Sami X... du surplus de ses demandes indemnitaires, notamment au titre d'une incidence professionnelle temporaire et définitive. Constate que M. Sami X... a d'ores et déjà perçu la somme de VINGT MILLE EUROS (20. 000 €) à titre de provision et la somme de SOIXANTE ET UN MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUATRE EUROS SOIXANTE QUATRE CENTS (61. 964 € 64 c.) en vertu de l'exécution provisoire du jugement déféré et qu'en conséquence il a déjà été intégralement rempli de ses droits résultant du présent arrêt. Déclare le présent arrêt commun et opposable à la CPAM des Alpes-Maritimes. Dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Condamne M. Sami X... aux dépens de la procédure d'appel et autorise la S. C. P. de SAINT-FERREOL, TOUBOUL, Avouées associées, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE