Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 février 2009, n° 05/18341

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2009 No 2009 / 78 Rôle No 05 / 18341 S. A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE " BNP PARIBAS PF " C / Marie-Jeanne X... épouse Y... SA CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI SCP BOTTAI SCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 04 Juillet 2005 en […] dommages et intérêts équivalents aux sommes dues par celle-ci à la Société CETELEM et a ordonné la compensation entre ces deux condamnations ; * * * Attendu, enfin, que c'est avec raison que le tribunal a estimé que Mme Y... n'était pas fondée à réclamer à la Société CETELEM la somme de 371, 64 Euros correspondant au paiement d'une échéance du prêt, qu'elle était libre de payer en sa qualité de cocontractante, et qu'il l'a en conséquence déboutée de ce chef de demande ; * * * Attendu que la Société BNP PARIBAS PF, venant aux droits de la Société CETELEM qui succombe sur son recours supportera les dépens d'appel, qu'aucune considération d'équité ou d'ordre économique ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme Y..., et de la Société CARDIF ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, - Confirme le jugement entrepris. - Déboute les parties du surplus de leurs demandes. - Condamne la Société BNP PARIBAS PF aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile et dans les formes prévues en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIERLE PRESIDENT