Cour d'appel de Caen, 26 janvier 2009, n° 08/00264

DOSSIER N 08 / 00264 ARRÊT DU 26 JANVIER 2009 X... Serge N 09 / 00075 CONTRADICTOIRE COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Madame NIRDE-DORAIL, Conseillers : Monsieur SOUBISE, Madame ODY, MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur LESIGNE, Substitut Géné […] u 8 janvier 1965, relatif aux travaux exécutés sur les toitures. En conséquence, et au prix de la réformation du jugement déféré, Serge X... sera déclaré coupable de l'infraction qui lui est reprochée, et, eu égard, à son passé pénal sans antécédent, condamné au paiement de deux amendes de 150 € chacune dès lors que deux employés étaient présents sur le chantier au moment de l'accident. La peine d'amende sera entièrement assortie du sursis simple. DISPOSITIF : LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Reçoit le Ministère Public en son appel ; Réforme le jugement entrepris ; Déclare Serge X... coupable de l'infraction de l'emploi par chef d'établissement, de travailleur sur toiture sans respect des règles de sécurité, bâtiment et travaux publics ; Condamne Serge X... au paiement de 2 amendes de 150 € chacune avec sursis ; Le condamné est averti des modalités de paiement des amendes prévues par les articles 707-2 et suivants du Code de procédure Pénale ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont est redevable le condamné. - Magistrat rédacteur : M. SOUBISE LE GREFFIERLE PRÉSIDENT Michèle CACHIERABRégine NIRDE-DORAIL