Cour d'appel de Caen, 28 avril 2016, n° 16/01649
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 28 avril 2016
- Numéro
- 16/01649
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 28 Avril 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 01649 No MINUTE : 16/ 18 Appel de l'ordonnance rendue le 15 Avril 2016 par le de APPELANT : Madame Geneviève X... née le 02 Février 1950 à LA MEAUFFE (50880) ... actuellement hospital […] gnature illisible. Ces mentions ne permettent pas d'identifier les auteurs des décisions d'admission et de maintien. Aucune pièce du dossier ne permet de suppléer à cette absence d'identification du signataire de ces décisions. Cette impossibilité pour le citoyen d'identifier l'auteur d'un acte qui le concerne, et qui porte atteinte à sa liberté individuelle, porte nécessairement atteinte à ses droits. Il convient donc de faire droit à ce premier moyen d'irrégularité de la procédure et d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Madame Geneviève X...sans qu'il soit nécessaire de répondre aux autres moyens. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Constatons l'irrégularité de la procédure, Ordonnons la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Madame Geneviève X... Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Geneviève X..., son conseil Maître GUILLEMONT, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier, Fondation du Bon Sauveur Saint Lô Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 avril 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.