Cour d'appel d'Amiens, 22 janvier 2009, n° 07/03925

ARRET No M. X... C/ URSSAF DE LA SOMME Me Y... B.G./JA/LM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 22 JANVIER 2009 RG : 07/03925 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 14 septembre 2007 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC. EN PRESENCE DU SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GENERAL. PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Daniel X... né le 9 […] oire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; Vu l'appel de cette décision interjeté par M. Daniel X... selon déclaration remise au Greffe de la Cour le 28 septembre 2007 ; Vu les conclusions de l'URSAFF DE LA SOMME du 31 octobre 2007 notifiées le 30 avril 2008 à Maître Y..., ès-qualités, tendant à la confirmation du jugement déférée ; Vu l'avis du Ministère Public du 21 octobre 2008 requérant la confirmation de la décision entreprise ; SUR CE Attendu que l‘appelant n'a pas conclu avant la clôture des débats intervenue à l'audience du 23 octobre 2008 ; Attendu qu'aucun moyen n'était invoqué au soutien de l'appel il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en adoptant les motifs pertinents par lesquels les premiers juges ont pleinement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS et ceux des premiers Juges qu'elle adopte, La Cour statuant par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel en la forme ; Au fond ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Ordonne l'emploi des dépens d'appel au frais privilégiés de procédure collective et accorde à la SCP LE ROY, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,