Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2008, n° 07/03553

ARRET No STE SEDEX C / Me X... M. Y... M. M. / JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 18 DECEMBRE 2008 RG : 07 / 03553-07 / 04846-07 / 05352- Affaires jointes par le présent arrêt- CONTREDIT D'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 10 août 2007 ET JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON STATUANT COMMERCIALEMENT EN DATE DES 10 octobre et 12 décembre 2007. APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET […] 52 Déclare recevable le contredit formé contre l'ordonnance du 10 août 2007 (dossier 07 / 03553) ; Déclare recevable l'appel formé contre le jugement du 10 octobre 2007 (dossier 07 / 04846) ; Déclare irrecevable l'appel formé contre le jugement du 12 décembre 2007 (dossier 07 / 05352) ; Infirmant les décisions des 10 août et 10 octobre 2007 entreprises et statuant à nouveau, Dit que Me X... est autorisé à payer, par priorité, 4. 000 euros à la société SEDEX dans les conditions prévues par l'article L 621-32 du code de commerce applicable aux faits de la cause ; Déboute la société SEDEX du surplus de sa demande de paiement par priorité et dit que ce surplus suivra le sort réservé aux créances chirographaires de la liquidation judiciaire de la SCI GE ; Condamne la société SEDEX aux dépens de première instance et d'appel des trois procédures, dont distraction au profit de Me CAUSSAIN, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Condamne la société SEDEX à payer à Me X... la somme de 1. 000 euros, tous frais de première instance et d'appel confondus (pour la totalité des trois procédures), au titre de l'article 700 CPC, LE GREFFIER, LE PRESIDENT,