Cour d'appel de Nîmes, 28 mai 2008, n° 06/02959

R. G : 06 / 02959 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 02 juin 2006 X... C / Z... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 C ARRÊT DU 28 MAI 2008 APPELANTE : Madame Anne-Marie X... ... 13600 LA CIOTAT représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur Jean-Claude Z... ... 07220 ST MONTAN représenté par la […] consignation, à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée, par Madame X..., au greffe dans les deux mois du présent arrêt ; Dit qu'à défaut de consignation à l'expiration de ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Dit qu'au terme de ses opérations, il communiquera ses premières conclusions écrites aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans le délai d'un mois ; Dit que l'expert déposera ensuite au greffe un rapport écrit de ses opérations en trois exemplaires, dans le délai de six mois à compter de sa saisine et en fera tenir copie à chacune des parties ; Dit que l'expertise sera diligentée sous le contrôle de Monsieur le Conseiller de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile et qu'en cas de refus ou d'empêchement l'expert commis sera remplacé sur simple requête ; Renvoie la cause et les parties à l'audience du 25 mars 2009 à 14 H 30, avec ordonnance de clôture à la date du 13 Mars 2009 ; Réserve les dépens ; Arrêt signé par M. ROUDIL, Président et par Madame GUIRAUD, Greffier.