Cour d'appel de Limoges, 25 novembre 2008, n° 07/00945

RG N° : 07/00945 AFFAIRE : Jean Luc X... C/ SA FINAREF, Chantal Y... divorcée X... Demande en remboursement de prêt COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION ---==oOo==--- ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2008 ---==oOo==--- A l'audience publique de la chambre civile deuxième section de la cour d'appel de LIMOGES, le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : EN […] ndemne par Mme Y... des condamnations contre lui devient sans objet, de même, en toute hypothèse, de celle en condamnation de Mme Y... à payer 9.738,36 € à la SA Finaref. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS LA COUR : Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement du 5 avril 2002, REJETTE les demandes de la SA Finaref contre M. Jean Luc X..., DIT qu'en conséquence l'ordonnance d'injonction du 13 septembre 2001 est non avenue, DÉCLARE forclose l'action en paiement de la SA Finaref contre Mme Chantal Y..., REJETTE les demandes contraires et celles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA Finaref aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle pour Mme Chantal Y..., et selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile pour M. Jean Luc X.... CET ARRÊT A ÉTÉ PRONONCÉ A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT PAR MONSIEUR LEFLAIVE, PRÉSIDENT.