Cour d'appel de Limoges, 3 décembre 2008, n° 08/00321

RG N : 08/00321 AFFAIRE : Chantal X... C/ Jean-Luc Y... AXA CREDIT Demande en remboursement de prêt COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIEME SECTION ---==oOo==--- ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2008 ---==oOo==--- Le trois Décembre deux mille huit la Chambre civile deuxième section de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Ch […] nal de l'article L311-37 du code de la consommation est un délai de forclusion et une fin de non-recevoir que la juridiction doit vérifier d'office. L'éventualité de l'expiration de ce délai étant soulevée par la Cour, il convient de rouvrir les débats sur cet aspect. Il est rappelé que le contrat était aux noms de M. et Mme Y.... ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; REJETTE l'appel incident et les demandes de la SA Axa Banque Financement contre M. Y..., CONFIRME le jugement en ce qu'il a rejeté toutes demandes de la SA Axa Banque Financement contre M. Y... et rappelé qu'il se substituait à l'ordonnance d'injonction de payer du 1er mars 2002 (laquelle est non avenue), DÉBOUTE M. Y... de ses demandes contre Mme X... et rejette sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE la demande de Mme X... contre M. Y..., SURSOIT à statuer pour le surplus, RENVOIE l'affaire à la mise en état pour conclusions de la SA Axa Banque Financement et de Mme X... sur la fin de non recevoir du chef du délai de forclusion susvisé, RÉSERVE les dépens.