Cour d'appel de Nouméa, 13 octobre 2008, n° 07/56

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 13 Octobre 2008 Chambre Commerciale Numéro RG : 07 / 56 Décision déférée à la Cour : rendue le : 04 Juin 2007 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la Cour : 19 Juin 2007 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS LA SOCIETE LAGOON FARMS SA représentée par M. Enrique X..., Président au Conseil d'administration siège social Route de Foué-98860 KONE LA SOCIET […] eu à dommages-intérêts dès lors qu'il est établi que celui qui a fait usage de ce droit l'a fait de mauvaise foi, ou par une erreur telle qu'elle est assimilable à la mauvaise foi ; que tel n'est pas le cas en l'espèce et la demande sera donc rejetée comme mal fondée ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel principal et l'appel incident recevables en la forme ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 04 juin 2007 par le Tribunal Mixte de Commerce de NOUMEA ; Déboute la SA SOPAC de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, condamne la SA BLUE LAGOON FARMS et SAS LA PENEIDE DE OUANO à payer à la SA SOPAC la somme de quatre cent mille (400 000) FCFP ; Déboute les sociétés BLUE LAGOON FARMS et LA PENEIDE DE OUANO des demandes présentées à ce titre ; Condamne la SA BLUE LAGOON FARMS et SAS LA PENEIDE DE OUANO aux dépens de la procédure d'appel, avec distraction d'usage au profit de la selarl d'avocats LOUZIER-FAUCHE-GHIANI-NANTY sur ses offres de droit.