Cour d'appel de Reims, 31 janvier 2008, n° 07/2022

ORDONNANCE N º 22L'AN DEUX MILLE HUIT, DOSSIER N º 07 / 2022 Et le trente et un janvier, CONTESTATION CERTIFICAT VÉRIFICATION DES DÉPENS A l'audience tenue en Chambre du Conseil de la Cour d'Appel de REIMS, où était présente et siégeait Madame Florence MATHIEU, Vice-Présidente placée auprès du Premier Président, affectée à la Cour d'Appel de REIMS par ordonnances en date des 4 et 18 octobre 2007, […] harge de ses propres dépens ; Que Monsieur Y... ne conteste pas l'état de frais demandé par l'avoué en tant que tel, mais critique les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle ; -3 Que cependant, les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle par Monsieur Y... ne sont pas de nature à remettre en cause le calcul et l'imputation des dépens dont il s'agit et dont le montant n'est d'ailleurs nullement contesté par Monsieur Y... ; Qu'au surplus, si Monsieur Y... n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle, celui-ci aurait eu également à régler les dépens ; Que par conséquent, il convient de rejeter la contestation de Monsieur Y... et de taxer les frais de l'avoué ; PAR CES MOTIFS, Rejetons la contestation formée par Monsieur Laurent Y... ; Taxons les dépens à la charge de Monsieur Laurent Y..., pour lesquels la S. C. P. DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD, Avoués, est autorisée à les recouvrer à la somme de DEUX CENT QUATRE-VINGT QUATRE EUROS QUATRE-VINGT CINQ CENTIMES (284, 85 euros) toutes taxes comprises ; Condamnons Monsieur Laurent Y... aux dépens de la taxe, comprenant le coût de la notification du certificat de vérification. Le Greffier, Le Conseiller Délégué,