Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 novembre 2008, n° 07/01335

Arrêt No R. G : 07 / 01335 X... X... X... C / A... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 11 JUILLET 2007 suivant déclaration d'appel en date du 02 AOUT 2007 rg no 03 / 979 APPELANTS : Monsieur Félix X... ... 97460 ST PAUL Représentant : Me PaulSALEZ (avocat au barreau de SAINT DENIS […] e 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement en matière civile par arrêt contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme A... de sa demande de démolition de constructions non identifiées de façon précise et STATUANT à nouveau CONDAMNE M Félix X... à démolir la partie de sa construction empiétant sur le terrain de Mme A... et ce, dans le délai de trois mois de la signification de la présente décision sous astreinte, passé ce délai, de 100 € par jour de retard pendant trois mois aux termes desquels il sera à nouveau fait droit. CONFIRME pour le surplus de ses dispositions le jugement entrepris. Y ajoutant CONDAMNE les consorts C... X..., Félix X... et Mme Z... G... à verser à Mme A... une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE les consorts C... X..., Félix X... et Mme Z... G... aux entiers dépens de la procédure et ce compris les frais d'expertise. Le présent arrêt a été signé par M. François CREZE, Président et par Mme Marie Josée BOYER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, signé