Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2008, n° 05/00090

Arrêt No R. G : 05 / 00090 X... C / Y... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 12 NOVEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 12 JANVIER 2005 rg no 03 / 2016 APPELANT : Monsieur Rosaire René X... ... ... 97480 SAINT-JOSEPH Représentant : la SCP CHANE TENG-VON PINE (avoca […] tion tel qu'énoncé au plan annexe 1 de l'expert a existé au profit de la parcelle CX 242 appartenant à Monsieur Rosaire X.... - Constate que ce chemin d'exploitation ayant disparu, la parcelle cadastrée section CX No 242 est actuellement enclavée, - Donne acte à Messieurs Rosaire X...et Philippe X...de leur acceptation du déplacement de la servitude de passage desservant la parcelle CX No242 le long de la limite entre les parcelles CX 335 et CX 336 tel que représenté sur le plan annexe 2 de l'expert. - Dit que l'accès à la parcelle CX 242 appartenant à Monsieur Rosaire X...se fera tel que proposé par l'expert sur les parcelles 336 et 335 à raison d'une emprise de 52 m2 pour chaque parcelle ainsi que dessiné au plan annexe no2. - Fixe à la somme de 3 640 euros le montant de l'indemnité due à Monsieur Fabrice Y...par Monsieur Rosaire X.... Rejette les autres demandes. Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE, Président de Chambre en remplacement du Premier Président empêché conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile et par Dolène MAGAMOOTOO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT signé