Cour d'appel de Colmar, 3 février 2009, n° 07/04981

Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me François-Xavier HEICHELBECH Le 03.02.2009 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 03 Février 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07 / 04981 Décision déférée à la Cour : 08 Novembre 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG Défenderesse et APPELANTE : SCI LE LAMPERBERG 2 rue des Vergers 67450 LAMPERTH […] tion d'une assemblée générale conformément aux statuts de la société civile immobilière, avec pour ordre du jour la dissolution anticipée de la SCI, et la désignation d'un liquidateur amiable chargé de réaliser son actif ; Que la Cour précise en tant que de besoin que le mandataire chargé de convoquer cette assemblée générale devra convoquer Maître C... ; Attendu que la résistance de la SCI LE LAMPERBERG est évidemment abusive, et que la Cour la condamne à payer à Maître C... une compensation de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, REÇOIT l'appel de la SCI LE LAMPERBERG contre l'ordonnance du 8 novembre 2007 du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG ; Au fond, CONFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, en précisant que le mandataire désigné par le juge des référés devra convoquer Maître C... à l'assemblée générale de la société ; CONDAMNE la SCI LE LAMPERBERG à payer à Maître C... une compensation de 1.200 euros (mille deux cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SCI LE LAMPERBERG aux entiers dépens de première instance et d'appel.