Cour d'appel d'Agen, 27 janvier 2009, n° 08/00600

--------------------- RG N : 08 / 00600 --------------------- Jean-Pierre X... C / S. C. P. F... Patrick Y... ------------------ COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt sept Janvier deux mille neuf, par Edith O'YL, Président de Chambre, assistée d'Isabelle LECLERC […] on au greffe et en dernier ressort, Rejette la demande de monsieur Jean Pierre X... tendant à la nullité, à l'inexistence ou au caractère non avenu de l'ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'AUCH en date du 20 mars 2008, Confirme cette ordonnance en toutes ses dispositions, Rectifiant d'office l'erreur l'affectant en première page, dit que la « SCP PRIM-GENY » sera substituée à « Maître D... » en qualité d'avocat représentant Jean-Pierre X... et que la « SCP ALAIN Z...- CHRISTINE A... » sera substituée à Maître Alain Z... en qualité d'avocat de la SCP F..., Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et l'expédition de l'ordonnance, Déboute Patrick Y... de sa demande de dommages et intérêts, Condamne Jean-Pierre X... à payer à Patrick Y... et à la SCP F... la somme de 1. 200 € chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Edith O'YL, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.