Cour d'appel de Colmar, 9 octobre 2008, n° 06/04294

Le 09. 10. 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 09 Octobre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 06 / 04294 Décision déférée à la Cour : 01 Mars 2005 par le COUR D'APPEL DE COLMAR APPELANTE : SNC PRODIM ZI route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par la SCP CAHN & Associés, avocats à la Cour Avocat plaidant : Me CHARLET, avocat à LILLE INTIMES : […] s la clause compromissoire liant les parties ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à prononcer de condamnation de Maître Y... au paiement des sommes indûment perçues en exécution du jugement dès lors qu'en cas d'infirmation ces restitutions sont de droit ; Attendu qu'il en est de même de la mainlevée du séquestre judiciaire ; Attendu que Maître Y... ès qualités, qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel et au paiement de la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, INFIRME le jugement rendu le 16 mai 2002 par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG Statuant à nouveau : Se DECLARE incompétent au profit de la juridiction arbitrale tel que prévu dans la clause compromissoire liant les parties RENVOIE Maître Y... ès qualités de liquidateur des époux X... à mieux se pourvoir DEBOUTE les parties de toutes autres demandes CONDAMNE Maître Y..., ès qualités de liquidateur des époux X..., aux entiers dépens de première instance et d'appel et au paiement de la somme de 5. 000 euros (cinq mille euros) à la société PRODIM au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,