Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2016, n° 14/04370

BP MINUTE No 285/ 2016 Copies exécutoires à La SELARL ARTHUS Maître ACKERMANN Le 28 avril 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 28 avril 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 04370 Décision déférée à la Cour : jugement du 19 août 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANT […] emière instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. X...et Mme Y..., ces condamnations emportant nécessairement rejet de la propre demande de l'intimé tendant à être indemnisé de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique, INFIRME le jugement rendu le 19 août 2014 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, sauf en ce qu'il a condamné M. Nourédine Z...à payer à M. Jonathan X...et à Mme Sengmany Y..., chacun, une somme de 1 000 € (mille euros) à titre de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau sur le surplus, REJETTE la demande de M. Nourédine Z...en paiement de la clause pénale ; CONDAMNE M. Nourédine Z...à payer à M. Jonathan X...et à Mme Sengmany Y..., ensemble, la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des frais non compris dans les dépens exposés par ces derniers tant en première instance qu'en cause d'appel ; REJETTE la demande de M. Nourédine Z...fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Nourédine Z...aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE