Cour d'appel de Colmar, 6 mai 2016, n° 14/02689

PB MINUTE No 309/ 2016 Copies exécutoires à Maître HARTER Maître MAKOWSKI Le 06 mai 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 06 mai 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02689 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 avril 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTE et défe […] de confirmer également le jugement déféré en ce qu'il a rejeté cette demande. Sur les frais et dépens Les dépens de la procédure d'appel seront supportés en leur totalité par la société Free bike, partie principalement succombante. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de M. X...les frais irrépétibles qu'il a exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant après débats en audience publique, par défaut, CONSTATE que l'appel de la SAS Free Bike à l'égard de M. Jalil Y...a été déclaré caduc ; CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Y ajoutant, REJETTE les demandes de M. Kamel X...formées en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; REJETTE la demande de la SAS Free bike formée en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS Free bike aux entiers dépens d'appel ; DIT qu'en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la société Free bike sera tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle accordée à M. Kamel X.... LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE