Cour d'appel de Colmar, 6 mai 2016, n° 14/03986

ID MINUTE No 301/2016 Copies exécutoires à Maître CROVISIER La SELARL WEMAERE-LEVEN -LAISSUE Le 06 mai 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 06 mai 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/03986 Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juin 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBO […] é en ce qu'il a considéré que la prescription était acquise, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés. L'appel, quoique mal fondé, ne présentant pas un caractère abusif, il n'y a pas lieu à condamnation au paiement de dommages et intérêts. La société Vogel TP, qui succombe, supportera la charge des dépens d'appel ainsi que d'une indemnité de procédure de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sa propre demande de ce chef étant rejetée. PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, CONFIRME le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 2 juin 2014 en toutes ses dispositions ; DÉBOUTE la société Groupama Grand Est de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif ; DÉBOUTE la société Vogel TP de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS Vogel TP aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la société Groupama Grand Est la somme de 2 000 € (deux milles euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE