Cour d'appel de Colmar, 13 mai 2016, n° 13/04289

BP MINUTE No 312/2016 Copies exécutoires à Maître MAKOWSKI Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL Maître LITOU-WOLFF Maître HARNIST Le 13 mai 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 13 mai 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/04289 Décision déférée à la Cour : jugement du 06 juin 2013 […] l a - condamné le docteur Franck Y... à payer à Mme Sabine X..., en réparation du préjudice qu'il lui a causé, une somme de 3 000 € (trois mille euros), outre intérêts au taux légal à compter du jugement, - débouté la société Pacifica de toutes ses prétentions ; Statuant à nouveau sur ces deux seuls chefs, CONDAMNE le docteur Franck Y... à payer à Mme Sabine X... la somme de 26 430,20 € (vingt six mille quatre cent trente euros et vingt centimes) en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; CONDAMNE le docteur Franck Y... à payer à la société Pacifica la somme de 300 € (trois cents euros), avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2011 ; CONFIRME, pour le surplus, le jugement déféré ; Ajoutant au dit jugement, REJETTE les demandes formées en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le docteur Franck Y... aux dépens d'appel ; DIT qu'en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991, le docteur Franck Y... sera tenu de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle accordée à Mme Sabine X.... LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE