Cour d'appel de Colmar, 13 mai 2016, n° 14/03993

BP MINUTE No 315/ 2016 Copies exécutoires à Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL Maîtres WETZEL & FRICK Le 13 mai 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 13 mai 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 03993 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 juin 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTA […] mation intégrale du jugement déféré. Les appelants, qui succombent en leur recours, seront condamnés aux dépens d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 euros en faveur de chaque partie intimée, au titre des frais non compris dans les dépens exposés par celles-ci en cause d'appel, ces condamnations emportant nécessairement rejet de la propre demande des appelants tendant à être indemnisés de leurs frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Mulhouse ; Ajoutant au dit jugement, CONDAMNE M. Marc X... et Mme Yannick Y..., in solidum, à payer, au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel, - la somme de 1 000 € (mille euros) à la société ACM, - la somme de 1 000 € (mille euros) à la caisse de Crédit mutuel de Montreux-Vieux ; REJETTE la demande de M. Marc X... et Mme Yannick Y... formée en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Marc X... et Mme Yannick Y..., in solidum, aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE