Cour d'appel de Colmar, 10 février 2009, n° 08/00788

Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Serge ROSENBLIEH COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Février 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 08/00788 Décision déférée à la Cour : 26 Janvier 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG Demanderesse et APPELANTE : SA HELVETIA 2 rue Ste Marie - 92415 COURBEVOIE Rep […] 'infirmation de la condamnation aux dépens de première instance, et que la Cour condamne in solidum la société BIHR FRERES et la Compagnie des AGF aux entiers dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, REÇOIT l'appel de la Compagnie HELVETIA contre le jugement du 26 janvier 2006 du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG ; Au fond, REFORME le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté le recours de la Compagnie HELVETIA contre la société BIHR FRERES et la Compagnie des AGF, et statuant à nouveau de ce chef ; CONDAMNE in solidum la société BIHR FRERES et la Compagnie des AGF à payer à la Compagnie HELVETIA une somme de 8.062,27 € (huit mille soixante-deux euros et vingt-sept centimes) et ses intérêts au taux légal à compter de l'arrêt de cette Cour ; Les CONDAMNE en outre in solidum à payer à la Compagnie HELVETIA une compensation de 750 € (sept cent cinquante euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ; CONSTATE que les dispositions qui ont condamné M. Michel Z... ne sont pas remises en cause en appel ; CONDAMNE in solidum la société BIHR FRERES et la Compagnie des AGF aux entiers dépens d'appel.