Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2009, n° 08/1243

COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 39H 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2009 R.G. No 08/01243 AFFAIRE : - S.A.S. DREUDIS - S.A.S. AVREDIS C/ S.A.S.U. CORA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2007 par le Tribunal de Commerce de DREUX No RG : 2006001141 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP FIEVET-LA […] allouer à la société CORA pour les frais hors dépens par elle engagés en appel une somme complémentaire de 2.500 euros ; que les sociétés DREUDIS et AVREDIS qui succombent seront déboutées de leur demande de ce chef ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, - CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - DIT toutefois que les mesures d'interdiction ne s'appliquent qu'aux deux publicités, objet du présent litige, - Y AJOUTANT, - CONDAMNE les sociétés DREUDIS et AVREDIS à payer à la société CORA une indemnité complémentaire de 2.500 euros (deux mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE les sociétés DREUDIS et AVREDIS aux dépens d'appel, - ADMET la SCP FIEVET LAFON, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Sylvie MANDEL, président, et par Sabine MAREVILLE, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,