Cour d'appel d'Agen, 11 mars 2009, n° 08/00070

ARRÊT DU 11 Mars 2009 D. M / S. B --------------------- RG N : 08 / 00070 --------------------- Jean-Pierre X... C / Alain X... ------------------ Aide juridictionnelle ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le onze Mars deux mille neuf, par Bernard BOUTIE, Président de […] Madame Y...- X... ne concernent que les biens dépendant de sa propre succession et les droits indivis que la testatrice possédait à la suite de la dissolution de la communauté X... / Y..., Dit et juge que il devra être tenu compte dans le calcul de la masse de l'actif successoral du fait que la donation du 27 juillet 1994 était consentie avec charge d'alimentation et de déplacement jusqu'au décès des donateurs, Dit et juge que les fruits des biens indivis dépendant des successions X... / Y... ne pourront être rapportés à la succession que dans les limites de 5 ans à compter du 22 février 2006, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens à hauteur d'appel, Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et sans préjudice de l'application de la loi sur l'aide juridictionnelle, Condamne Jean-Pierre X... à payer à Alain X... une indemnité de 2. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,