Cour d'appel de Metz, 2 février 2009, n° 06/03657

Arrêt no 09/00040 02 Février 2009 --------------- RG No 06/03657 ------------------ Conseil de Prud'hommes de METZ 15 Novembre 2006 06/102 AD ------------------ COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU DEUX FÉVRIER DEUX MILLE NEUF APPELANTE : SAS ACCES LOCATION prise en la personne de son Représentant Légal 79A Route de Thionville 57000 METZ Représentée par Maître SALANAVE (avocat au barreau […] AR L'EMPLOYEUR Attendu qu'en application de l'article L1235-4 du Code du Travail l'employeur fautif doit être condamné à verser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois ; SUR LES DEPENS ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que la Société ACCES LOCATION qui succombe doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement : DECLARE la Société ACCES LOCATION recevable en son appel dirigé contre un jugement rendu le 15 novembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de METZ ; CONFIRME le jugement entrepris ; Ajoutant : CONDAMNE la Société ACCES LOCATION au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à Mademoiselle Virginie Y... du jour du licenciement au jour du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes dans la limite de six mois ; DEBOUTE les parties de toute autre demande ; CONDAMNE la Société ACCES LOCATION aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé publiquement le 2 février 2009 par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame CERESER, Greffier et signé par elles.