Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2015, n° 12/03433

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R.G. AII No 12/03433 Minute no 15/00447 Société ALIS SRL C/ SARL ITAL TRADITION Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de METZ, décision attaquée en date du 30 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/03657 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - TI ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015 APPELANTE : Société ALIS SRL prise en la personne de son représentant légal. […] atoires ; Que sa demande de dommages-intérêts doit être rejetée ; Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société ALIS SRL les frais exposés et non compris dans les dépens ; Qu'il convient de lui allouer la somme de 1.000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement, Déclare l'appel recevable, Au fond le dit fondé pour partie, Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, Condamne la SARL ITAL TRADITION à payer à la société ALIS SRL la somme de 3.395,10 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2007. Déboute la société ALIS SRL du surplus de sa demande ainsi que de sa demande de dommages-intérêts. Condamne la SARL ITAL TRADITION à payer à la société ALIS SRL la somme de 1.000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL ITAL TRADITION aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 10 Septembre 2015, par Madame Marie-Catherine SCHNEIDER, Président de Chambre, assistée de Madame Sylvie MARTIGNON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier Le Président de Chambre