Cour d'appel de Metz, 27 mai 2015, n° 14/03569

COUR D'APPEL DE METZ 5ème Chambre ARRÊT DU 27 MAI 2015 Audience solennelle RG No 14/03569 X... C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE THIONVILLE, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL ARRÊT No 15/ 00102 APPELANT : Maître Alain X... ... 57100 THIONVILLE Comparant en personne, assisté de Maître ZACHAYUS, Avocat au barreau de Metz INTIME : CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE THIONVILLE, pri […] re d'un bail de sous-location qui lui a été consenti par une dame tenant un salon de coiffure et ce avec un matériel très réduit, sans accès à la communication électronique entre avocats et avec les juridictions, ainsi qu'ont pu le constater les avocats mandatés par le conseil de l'ordre pour visiter ces locaux et que dès lors il y a lieu de s'interroger au moins sur la confidentialité qu'il était en mesure d'assurer à ses clients, il reste que le troisième grief sur lequel repose la décision du conseil de l'ordre ne peut être retenu ; Attendu que Me X...devra supporter les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant en audience solennelle, par arrêt contradictoire, prononcé en chambre du conseil et après débats en chambre du conseil, *Juge l'appel recevable, mais non fondé, *Confirme la décision d'omission de Maître X...du tableau de l'ordre des avocats du barreau de Thionville prise par le conseil de l'ordre du barreau des avocats de Thionville le 21 novembre 2014 ; *condamne Me Alain X...aux dépens. Le présent arrêt a été prononcé publiquement le 27 Mai 2015, par Madame STAECHELE, Président de Chambre, assistée de Madame ANTOINE-JOST, Greffier en chef, et signé par elles.