Cour d'appel de Nîmes, 7 avril 2009, n° 08/03842

ARRÊT N° 266 R. G. : 08 / 03842 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 07 novembre 2005 OFFICE NATIONALE DES FORETS X... C / Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A ARRÊT DU 07 AVRIL 2009 APPELANTS : OFFICE NATIONALE DES FORETS poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 1175 […] u Code de Procédure Civile et les dépens : Au visa de l'article 700 du code de procédure civile, il sera alloué à Mme Y... une somme supplémentaire de 1 500 €. Les dépens seront mis à la charge de l'ONF et de M. X... qui succombent dans leur recours. PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Dit l'appel régulier et recevable en la forme, Confirme le jugement déféré sauf à fixer le préjudice total de Mme Y... à 41. 400 € déduction faite de la créance de la CPAM de Vaucluse. Y ajoutant, Vu l'article L. 211-13 du Code des Assurances, Condamne in solidum l'ONF et M. X... à payer à Mme Y... les intérêts au double de l'intérêt au taux légal sur la somme de 39 200 € du 4 février 2002 au 8 septembre 2005, Les condamne in solidum à payer à Mme Y... la somme supplémentaire de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Les condamne sous la même solidarité aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP PERICCHI et de la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, Avoués, sur leurs affirmations de droit. Arrêt signé par M. BRUZY, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.