Cour d'appel de Rennes, 3 février 2009, n° 08/07579

Deuxième Chambre Commerciale ARRÊT N 59 R.G : 08/07579 S.A.S. SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION C/ S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 FEVRIER 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Françoise COCCHIELLO, con […] einte provisoire sera proposée, en cas de refus constaté par huissier, SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES ET LES DÉPENS : Considérant que, succombant en ses prétentions, la société CARREFOUR sera condamnée à payer à la société SHD la somme de 3000 Euros au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles de première instance et d'appel et supportera les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés pour ceux d'appel avec le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Ordonne à la société CARREFOUR de laisser pratiquer des relevés de prix offerts à la vente par les préposés de la société SHD et ce, sous astreinte provisoire de 5000 Euros par refus constaté par huissier, et ce pendant un délai de trois mois à compter de la signification de cette décision, Se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte, Condamne la société CARREFOUIR à payer à la société SHD la somme de 3000 Euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et en appel, Condamne la société CARREFOUR aux entiers dépens qui seront recouvrés, pour ceux d'appel, avec le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile.