Cour d'appel de Montpellier, 24 mars 2009, n° 07/7560

CA MONTPELLIER 1re A2 GAN vs X... RG 2007. 7560 24 mars 2009 PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 12 juillet 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE, qui a débouté M. Rachid X... de ses demandes présentées directement contre la société A. G. ELEC et la compagnie GAN ASSURANCES, condamné solidairement la SAS THERMOFONTAL et la compagnie GENERALI FRANCE à payer […] va à l'encontre de l'objet du contrat et vide l'obligation de garantie de sa substance. En conséquence, cette clause d'exclusion n'est pas valable au regard des prescriptions de l'article L 113-1 du Code des Assurances et l'assureur ne peut s'en prévaloir. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté Rachid X... de sa demande à l'encontre de Guy Y... et de son assureur. Le réformant et statuant à nouveau de ce seul chef, condamne Guy Y... et la SA GAN ASSURANCES IARD, in solidum avec la SAS THERMOFONTAL et la compagnie GENERALI IARD à payer à Rachid X... les sommes de 30. 574, 54 € au titre du coût de la remise en état de sa charpente et 3. 000 € en réparation de son préjudice moral. Y ajoutant : Dit que la somme de 30. 574, 54 € sera réactualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 depuis le mois de mai 2005 jusqu'à ce jour. Dit que la S. A. GAN ASSURANCES IARD devra garantir Guy Y... des condamnations prononcées à son encontre. Condamne la S. A. GAN ASSURANCES IARD aux dépens d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, et à payer à Monsieur X... la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du même code.