Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2014, n° 11/00844

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 22 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00424 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 JANVIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 11/ 00844 APPELANT : Monsieur Denis X... né le 26 Juillet 1951 à CASABLANCA (MAROC) ... 12390 AUZITS représenté par Me François-Xavier BERGER d […] ies, Déclare en conséquence ce congé valable à effet au 30 juin 2011, Ordonne l'expulsion des époux Y... et de tous occupants de leur chef des locaux à usage commercial sis à " ..."-... ..., au besoin avec le concours de la force publique, dans le mois suivant la date de signification du présent arrêt, Fixe l'indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2011 d'un montant égal à celui du loyer en cours à cette dernière date, jusqu'à la libération effective des lieux, Condamne, en tant que de besoin, les époux Y... à payer à M. Denis X...cette indemnité d'occupation, en deniers et quittance, Condamne les époux Y... à payer à M. Denis X...la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les époux Y... de leur demande sur le même fondement, Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, Condamne les époux Y... aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais du procès-verbal de constat du 9 février 2010 et du congé en date du 28 octobre 2010, avec recouvrement direct au profit de Maître François-Xavier Berger, par application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT. JM/ MR