Cour d'appel de Lyon, 21 avril 2009, n° 08/07469

RG : 08 / 07469 décisions : - Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 31 mars 2005 - cour d'appel de Lyon 1re chambre du 5 octobre 2006 - cour de Cassation du 1er juillet 2008 X... C / Société FIDUCIAL EXPERTISE Sa COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 21 AVRIL 2009 APPELANT : Monsieur Mahieddine Karim X... ... représenté par Me André BARRIQUAND avoué à la Cour assisté […] la requête ont été effectuées par Monsieur X... qui a signé ce document ; Attendu qu'il ne peut être reproché à la société Fiducial Expertise d'avoir manqué sur ce point à son devoir de conseil, dès lors que Monsieur X... avait reçu la notification du rejet de sa réclamation par laquelle l'administration l'avait informé des modalités du recours, en particulier de la nécessité d'adresser la demande au greffe du tribunal administratif ; Attendu en conséquence que la tardiveté de la saisine du tribunal administratif provenant du seul fait de Monsieur X..., la responsabilité de l'expert-comptable n'est pas engagée ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Réforme le jugement entrepris, Déclare recevable l'action de Monsieur X..., Au fond, déboute ce dernier de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur X...aux dépens de première instance et d'appel, y compris ceux afférents à l'arrêt cassé, avec, pour ceux exposés devant la Cour de renvoi, droit de recouvrement direct par la Société Civile Professionnelle (Scp) Brondel-Tudela, Société d'avoués.