Cour d'appel de Nîmes, 7 avril 2009, n° 08/03844

ARRÊT N° 267 RG : 08 / 03844 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 02 mai 2006 X... B... C / SA AXA FRANCE IARD COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A ARRÊT DU 07 AVRIL 2009 APPELANTS : Monsieur Etienne X... né le 10 Avril 1941 à MEUDON (92190) ... représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Edith DELBREIL, avocat au barreau d'AVIGNON Madame Marianne […] t lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur". Attendu que l'action de Monsieur et Madame X... est prescrite ; que le jugement entrepris doit être confirmé. Attendu que Monsieur et Madame X..., qui succombent, doivent supporter les dépens ; que pour défendre sur leur appel, la société AXA FRANCE IARD a dû exposer des frais non compris dans les dépens, au titre desquels il doit lui être alloué la somme de 1 200,00 €. PAR CES MOTIFS, la Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile, en dernier ressort, En la forme, reçoit Monsieur Etienne X... et Madame Marianne B... épouse X... en leur appel et le dit mal fondé. Confirme le jugement déféré ; y ajoutant : Condamne Monsieur Etienne X... et Madame Marianne B... épouse X... à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 1 200,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Monsieur Etienne X... et Madame Marianne B... épouse X... aux dépens et alloue à la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt qui a été signé par Monsieur BRUZY, président, et par Madame VILLALBA, greffier.